Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site kairn.pro (ci-après « le Site » ou « la Plateforme ») édité par la société KAIRN, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
Le Site est exclusivement destiné aux professionnels dans le cadre d'activités économiques et de relations interentreprises (B2B). Il n'est pas accessible aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Article 2 — Acceptation des CGU
L'utilisation du Site est conditionnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation s'effectue par une case à cocher au moment de la création du compte utilisateur. À défaut d'acceptation, l'accès au Site n'est pas autorisé.
Les présentes CGU sont complétées, pour ce qui concerne les relations commerciales et financières, par les Conditions Générales de Vente (« CGV ») et, pour ce qui concerne le traitement des données personnelles, par la Politique de confidentialité.
Article 3 — Description du service
3.1 Nature du service Kairn
Kairn exerce une activité d'apporteur d'affaires consistant à mettre en relation, via la Plateforme, deux catégories d'utilisateurs professionnels :
- des entreprises clientes assujetties à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) prévue par les articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail, recherchant à optimiser cette obligation par le recours à des prestataires du secteur protégé et adapté ;
- des partenaires appartenant au secteur protégé et adapté : Établissements et services d'Aide par le Travail (ESAT), Entreprises Adaptées (EA), Entreprises Adaptées de Travail Temporaire (EATT) implantés dans les Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane) et autres départements et régions d'outre-mer.
Kairn n'est pas partie aux contrats conclus entre clients et partenaires à l'issue de la mise en relation. Kairn agit en qualité d'intermédiaire et de prescripteur, sans engagement quant à l'issue, la qualité ou la bonne exécution des prestations commandées.
3.2 Périmètre territorial
Le service Kairn cible prioritairement les Antilles françaises et plus largement les départements et régions d'outre-mer. Kairn se réserve le droit d'étendre ou de restreindre son périmètre géographique à tout moment.
Article 4 — Inscription et accès à la Plateforme
4.1 Création du compte
L'inscription au Site est gratuite et accessible via le formulaire d'inscription en ligne. L'utilisateur choisit son rôle au moment de l'inscription :
- Compte « Client » : entreprise corporate utilisatrice du service de mise en relation
- Compte « Partenaire » : Établissement et service d'Aide par le Travail (ESAT), Entreprise Adaptée (EA) ou Entreprise Adaptée de Travail Temporaire (EATT)
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour au moment de l'inscription, et à les actualiser en cas de modification. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
4.2 Validation administrative des comptes Partenaires
L'inscription d'un Partenaire est soumise à une validation administrative préalable par les équipes de Kairn. Cette validation porte notamment sur :
- la vérification de l'identité juridique du Partenaire (raison sociale, SIRET, statut légal d'EA/EATT/ESAT) ;
- la vérification de la validité des agréments en cours (notamment DREETS, CPOM, URSSAF ou équivalents) et de leurs dates d'expiration ;
- la cohérence des informations déclarées avec les exigences réglementaires applicables.
Tant que cette validation n'est pas effectuée, le Partenaire n'apparaît pas dans les résultats de matching et ne peut pas être contacté par les clients. Kairn se réserve le droit de refuser une validation, sans avoir à en justifier précisément les motifs au-delà du strict nécessaire, dès lors que le Partenaire ne satisfait pas aux exigences ci-dessus.
4.3 Identifiants de connexion
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Toute action effectuée depuis le compte d'un utilisateur est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'usage frauduleux, l'utilisateur s'engage à en informer Kairn sans délai et à modifier son mot de passe.
Article 5 — Engagements et interdictions des utilisateurs
5.1 Engagements
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site dans le strict respect des lois et réglementations applicables ;
- fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
- respecter les droits des autres utilisateurs et de Kairn, notamment les droits de propriété intellectuelle ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site, à sa sécurité ou à son intégrité ;
- agir de bonne foi dans le cadre des mises en relation et de l'exécution des missions.
5.2 Interdictions
L'utilisateur s'interdit notamment de :
- créer un compte sous une fausse identité ou en usurpant l'identité d'un tiers ;
- créer plusieurs comptes ayant le même objet ou destinés à contourner une sanction prononcée par Kairn ;
- contourner la Plateforme dans le but d'éviter le paiement de la commission Kairn, notamment en proposant ou en acceptant une mise en relation directe en marge du Site avec un utilisateur rencontré via la Plateforme ;
- effectuer du démarchage commercial intempestif ou non sollicité auprès d'autres utilisateurs ;
- publier ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, à caractère haineux ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- déclarer de fausses informations relatives aux travailleurs handicapés (RQTH) en vue de contourner ou détourner l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) ;
- transmettre de faux agréments ou des documents falsifiés ;
- collecter, extraire ou réutiliser tout ou partie des données du Site sans l'autorisation préalable écrite de Kairn (scraping, aspiration de données) ;
- introduire, transmettre ou diffuser tout virus, logiciel malveillant ou code informatique destiné à endommager le Site ou à en altérer le fonctionnement.
Article 6 — Contenu publié par les utilisateurs
6.1 Responsabilité éditoriale
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie ou transmet via le Site (description de son activité, agréments, exemples de prestations, évaluations, commentaires, messages échangés). Il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
6.2 Licence d'exploitation accordée à Kairn
L'utilisateur accorde à Kairn, à titre gratuit et non exclusif, le droit d'utiliser, de reproduire, d'adapter et de diffuser les contenus qu'il publie sur le Site, dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du service de mise en relation. Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée d'utilisation du Site par l'utilisateur, augmentée des éventuelles durées légales de conservation.
6.3 Modération
Kairn se réserve le droit, sans y être tenue, de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu qui contreviendrait aux présentes CGU, à la loi ou aux droits de tiers. Cette modération peut intervenir à l'initiative de Kairn ou sur signalement par un utilisateur ou un tiers, et ne saurait engager la responsabilité de Kairn quant à la qualité ou à l'exhaustivité de la modération opérée.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (marque « Kairn », logos, charte graphique, contenus rédactionnels, code source, base de données, algorithmes, calculateur OETH, etc.) demeure la propriété exclusive de Kairn ou est utilisé par Kairn sous autorisation.
L'utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non transmissible et révocable d'utilisation du Site, strictement limité à un usage conforme à sa finalité et aux présentes CGU. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable écrite de Kairn.
Article 8 — Disponibilité et évolutions de la Plateforme
8.1 Disponibilité
Kairn s'efforce d'assurer un accès continu au Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, Kairn ne peut garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance technique, de force majeure ou de défaillance des prestataires d'hébergement. Toute interruption planifiée fait l'objet, dans la mesure du possible, d'une information préalable des utilisateurs.
8.2 Évolutions du Site
Kairn se réserve le droit de modifier, ajouter, restreindre ou supprimer toute fonctionnalité du Site à tout moment, sans préavis particulier dès lors que ces évolutions n'altèrent pas substantiellement le service rendu. Les modifications substantielles font l'objet d'une information préalable des utilisateurs.
Article 9 — Suspension et résiliation
9.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur (offboarding)
L'utilisateur peut à tout moment résilier son compte via le parcours d'offboarding accessible depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la confirmation de la demande. Les modalités de suppression effective des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.
9.2 Suspension à l'initiative de Kairn
Kairn peut suspendre l'accès d'un utilisateur à la Plateforme, à titre conservatoire ou définitif, en cas de :
- manquement aux présentes CGU ou aux CGV ;
- comportement frauduleux ou suspicion sérieuse de fraude ;
- expiration ou retrait d'un agrément réglementaire indispensable (pour les Partenaires) ;
- non-paiement persistant de la commission Kairn (pour les Partenaires, dans les conditions des CGV) ;
- contentieux affectant la capacité de l'utilisateur à exécuter ses missions ;
- signalement par un autre utilisateur ou un tiers, jugé suffisamment sérieux après examen interne.
La suspension est notifiée à l'utilisateur par voie électronique, accompagnée du motif. Selon la nature du motif, la suspension peut être :
- temporaire, dans l'attente d'éléments justificatifs ou de régularisation de la situation ;
- définitive, équivalant à la résiliation du compte.
L'utilisateur dispose d'un droit de réponse et peut transmettre tout élément justificatif à contact@kairn.pro. Kairn s'engage à examiner cette réponse dans un délai raisonnable.
9.3 Effets de la résiliation ou de la suspension définitive
La résiliation ou la suspension définitive du compte entraîne :
- la perte d'accès à la Plateforme et à toutes ses fonctionnalités ;
- pour les Partenaires, le retrait immédiat de la fiche publique des résultats de matching ;
- la cessation des nouvelles mises en relation ;
- la conservation, pour la seule durée nécessaire au respect des obligations légales et au règlement des éventuelles missions en cours, des données contractuelles afférentes.
Les missions en cours d'exécution au moment de la résiliation ou de la suspension demeurent régies par les CGV et les engagements pris entre le client et le partenaire concernés.
Article 10 — Limitation de responsabilité de Kairn
10.1 Statut d'intermédiaire
En sa qualité d'apporteur d'affaires, Kairn ne saurait être tenue pour responsable :
- de la bonne exécution des prestations commandées par les clients auprès des partenaires ;
- de la qualité, de la conformité ou des défauts éventuels des livrables ;
- des litiges contractuels ou commerciaux entre clients et partenaires ;
- de la véracité ou de l'exhaustivité des informations déclarées par les utilisateurs sur leurs profils respectifs, sous réserve des contrôles de validation décrits à l'article 4.2 ;
- des conséquences fiscales, sociales ou comptables pour les utilisateurs des opérations conclues via la Plateforme, notamment au regard de l'OETH.
10.2 Limitation générale
Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité de Kairn ne peut être engagée que pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité totale de Kairn, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des commissions effectivement perçues par Kairn auprès du Partenaire concerné au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.
10.3 Force majeure
Kairn ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les défaillances graves des prestataires techniques tiers, les attaques informatiques d'ampleur, les décisions administratives ou judiciaires, et les événements naturels d'envergure.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 12 — Modification des CGU
Kairn se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'utilisateur par voie électronique au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur dispose, dans ce délai, de la possibilité de résilier son compte s'il n'accepte pas les nouvelles CGU. À défaut de résiliation, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.
La version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation du Site. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute relation entre Kairn et un utilisateur est soumise au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
13.1 Médiation préalable
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire, par échange écrit à contact@kairn.pro.
13.2 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes CGU sera porté devant le Tribunal de commerce de Fort-de-France, auquel les parties attribuent expressément compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédures en référé.