Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales et financières entre la société KAIRN (ci-après « Kairn »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales, et les utilisateurs professionnels du site kairn.pro (ci-après « la Plateforme »), à savoir :

• les Clients : entreprises corporates assujetties à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) et utilisatrices du service de mise en relation ;
• les Partenaires : Établissements et services d'Aide par le Travail (ESAT), Entreprises Adaptées (EA) ou Entreprises Adaptées de Travail Temporaire (EATT) référencés sur la Plateforme.

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et la Politique de confidentialité, dont elles forment un ensemble contractuel indissociable.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions générales d'achat ou de vente des Clients ou des Partenaires. Aucune clause dérogatoire ne peut être invoquée à l'encontre de Kairn sans son accord écrit préalable.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Plateforme » : le site web kairn.pro et l'ensemble des outils techniques associés
• « Mise en relation » : opération par laquelle Kairn met en contact un Client et un Partenaire à l'occasion d'une demande spécifique du Client
• « Mission » : prestation effectivement contractualisée entre un Client et un Partenaire à l'issue d'une Mise en relation effectuée via la Plateforme
• « Commission » : rémunération due par le Partenaire à Kairn au titre du service d'apport d'affaires
• « Grille tarifaire » : document publié par Kairn fixant le taux de Commission applicable et accessible à l'adresse kairn.pro/tarifs
• « Plateforme Agréée » ou « PDP » : Plateforme de Dématérialisation Partenaire agréée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) au sens de la loi de finances pour 2024

Article 3 — Services fournis par Kairn

3.1 Service principal : apport d'affaires

Kairn fournit un service d'apport d'affaires consistant à :

• référencer les Partenaires sur la Plateforme, après validation administrative ;
• proposer aux Clients un système de matching automatisé identifiant les Partenaires susceptibles de répondre à leur besoin ;
• faciliter la prise de contact, l'échange d'informations et la formalisation initiale de la Mission ;
• mettre à disposition des outils annexes (calculateur OETH, espace de gestion, notation, etc.).

3.2 Statut de Kairn dans la relation contractuelle

Kairn n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Partenaire à l'issue de la Mise en relation. Le contrat de Mission est conclu directement entre le Client et le Partenaire, qui en supportent seuls la pleine responsabilité, tant dans sa formation que dans son exécution.

Kairn ne saurait être considérée comme employeur, mandataire ou représentant des Partenaires, ni comme acheteur ou utilisateur des prestations.

Article 4 — Inscription du Partenaire et accès au service

4.1 Conditions d'éligibilité

Pour être référencé sur la Plateforme, le Partenaire doit :

• être une personne morale légalement constituée en France ou en outre-mer ;
• justifier de son statut d'Entreprise Adaptée (EA), Entreprise Adaptée de Travail Temporaire (EATT), Établissement et service d'Aide par le Travail (ESAT), ou structure équivalente reconnue par l'administration française ;
• détenir, et maintenir en cours de validité, l'ensemble des agréments réglementaires applicables à son activité (notamment DREETS, CPOM, URSSAF) ;
• accepter les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité.

4.2 Validation administrative

L'inscription d'un Partenaire est soumise à validation par Kairn, dans les conditions de l'article 4.2 des CGU. Kairn se réserve le droit de refuser une inscription ou de la révoquer ultérieurement si les conditions d'éligibilité ne sont plus remplies.

4.3 Mise à jour des informations

Le Partenaire s'engage à maintenir à jour, sur la Plateforme, l'ensemble des informations relatives à son activité, ses capacités, ses agréments et leurs dates d'expiration. Tout changement substantiel doit être déclaré sans délai. À défaut, Kairn se réserve le droit de suspendre temporairement la visibilité du Partenaire dans les résultats de matching jusqu'à régularisation.

Article 5 — Mise en relation et conclusion de la Mission

5.1 Initiation par le Client

Le Client formule, via la Plateforme, une demande exprimant son besoin (pilier d'activité, territoire, volume, calendrier indicatif, budget). Le système de matching propose au Client une liste de Partenaires éligibles.

5.2 Acceptation par le Partenaire

Lorsqu'un Partenaire est sollicité par un Client, il dispose, à compter de la notification, d'un délai déterminé (précisé dans l'interface de la Plateforme) pour accepter ou refuser la sollicitation. Le refus peut être motivé via les options proposées par l'interface.

5.3 Conclusion de la Mission

La Mission est réputée conclue lorsque le Client et le Partenaire ont mutuellement confirmé leur accord via la Plateforme. Les modalités précises de la Mission (objet, prix, calendrier d'exécution, livrables) sont définies entre le Client et le Partenaire et peuvent faire l'objet d'un contrat séparé entre eux, échappant à l'intervention de Kairn.

5.4 Annulation

Une Mission peut être annulée :

• avant la validation du devis par le Client : à tout moment, sans frais, et sans qu'aucune Commission Kairn ne soit due — la Commission n'étant pas encore née (article 7.1) ;
• après la validation du devis par le Client : la Commission Kairn est acquise et reste due, que la Mission soit ou non menée à son terme. Kairn peut toutefois, à sa seule discrétion et à titre de geste commercial (par exemple en cas d'annulation rapide non imputable aux parties), renoncer à tout ou partie de la Commission ;
• la Commission, une fois figée à la validation du devis, porte sur le montant hors taxes du devis validé et n'est pas recalculée au prorata de la part de Mission effectivement exécutée.

Toute annulation abusive ou répétée peut entraîner la suspension du compte de l'utilisateur concerné, dans les conditions de l'article 9.2 des CGU.

Article 6 — Conditions financières entre Client et Partenaire

6.1 Fixation du prix de la Mission

Le prix de la Mission est librement convenu entre le Client et le Partenaire, sur la base notamment :

• du tarif horaire moyen publié par le Partenaire sur sa fiche ;
• du volume horaire estimé ;
• des spécificités de la Mission ;
• de tout autre élément négocié entre les parties.

Kairn ne fixe pas, ne contrôle pas et ne garantit pas le prix de la Mission. Kairn met à disposition des outils indicatifs (notamment le calculateur OETH) destinés à éclairer le Client sur les économies potentielles, sans valeur contractuelle.

6.2 Facturation Client → Partenaire

Le Partenaire émet directement sa facture auprès du Client, en son nom et pour son propre compte, dans le respect de la réglementation française applicable.

À compter du 1er septembre 2026, conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2024, le Partenaire est tenu de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique structuré via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée. Selon sa catégorie d'entreprise, l'obligation d'émettre ses factures au format électronique structuré entre en vigueur soit au 1er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI), soit au 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro-entreprises). Le Partenaire s'engage à se mettre en conformité avec ses propres obligations selon le calendrier qui lui est applicable.

6.3 Paiement Client → Partenaire

Les modalités de paiement (délai, mode, échéances) sont convenues directement entre le Client et le Partenaire. Le délai de paiement applicable, à défaut de stipulation contractuelle particulière, est celui prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce.

6.4 Évolutions futures du flux de paiement

Kairn pourra, à l'avenir, mettre en place un service de paiement intégré à la Plateforme (notamment via Stripe Connect), permettant un flux automatisé Client → Kairn → Partenaire avec prélèvement automatique de la Commission. La mise en service de cette fonctionnalité fera l'objet d'une modification des présentes CGV, notifiée aux utilisateurs concernés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 7 — Commission Kairn

7.1 Principe et fait générateur

En contrepartie du service d'apport d'affaires, le Partenaire verse à Kairn une Commission. La Commission est définitivement acquise à Kairn dès la validation, par le Client via la Plateforme, du devis établi par le Partenaire au titre d'une Mission. Son assiette est le montant hors taxes du devis ainsi validé. Kairn n'intervient pas dans le paiement de la Mission par le Client au Partenaire ; il facture sa Commission séparément au Partenaire dans les conditions de l'article 8.

7.2 Taux de la Commission

Le taux de la Commission est fixé par la Grille tarifaire publiée par Kairn et accessible à l'adresse kairn.pro/tarifs. Le Partenaire accepte expressément la Grille tarifaire en vigueur au moment de son inscription et de son acceptation des présentes CGV. Le taux applicable à une Mission est celui en vigueur au moment où le Client valide le devis correspondant.

En tout état de cause, le taux de la Commission ne pourra excéder 20 % hors taxes du montant hors taxes facturé par le Partenaire au Client au titre de la Mission concernée.

7.3 Modification de la Grille tarifaire

Kairn peut faire évoluer la Grille tarifaire. Toute modification est notifiée au Partenaire par voie électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Partenaire dispose, durant ce délai, d'un droit de résilier son compte conformément à l'article 9.1 des CGU, ce qui le délie de toute obligation au titre des devis validés postérieurement à la résiliation. La nouvelle Grille tarifaire ne s'applique qu'aux devis validés après son entrée en vigueur ; les Commissions déjà figées ne sont jamais recalculées.

7.4 Cas particuliers et offres promotionnelles

Kairn peut proposer, dans la Grille tarifaire, des taux préférentiels temporaires (notamment au bénéfice des premiers Partenaires inscrits, dans le cadre d'opérations promotionnelles, ou en fonction de seuils de volume). Les conditions précises sont indiquées dans la Grille tarifaire et acceptées par le Partenaire au moment de leur application.

Article 8 — Facturation et paiement de la Commission

8.1 Facturation

Kairn facture périodiquement au Partenaire les Commissions dues au titre des devis validés par les Clients. La facturation intervient postérieurement à la validation du devis (en pratique, une fois la Mission engagée) et la facture est transmise au Partenaire par voie électronique.

8.2 Justificatifs

Le Partenaire s'engage à communiquer à Kairn, sur simple demande, tout justificatif permettant de vérifier l'exécution et la facturation des Missions ayant donné lieu à Commission (notamment copie des factures émises au Client, bons de livraison, rapports d'exécution).

8.3 Délai de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée sur la facture, la Commission est payable à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'application d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points ;
• l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant.

8.4 Facturation électronique

À compter du 1er septembre 2027, conformément au calendrier issu de la loi de finances pour 2024, Kairn émettra ses factures de Commission au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmises au Partenaire via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par la DGFiP.

Le Partenaire s'engage à communiquer à Kairn, dès qu'elles seront opérationnelles, les coordonnées de sa PDP destinataire ainsi que tout autre élément nécessaire à la bonne transmission des factures électroniques (notamment son adresse SIREN destinataire). À défaut de communication de ces informations dans un délai raisonnable, Kairn pourra suspendre la fourniture du service au Partenaire concerné jusqu'à régularisation.

8.5 Conséquences du non-paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, Kairn pourra :

• suspendre temporairement l'accès du Partenaire à la Plateforme ;
• engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire ;
• en cas de non-paiement persistant, résilier définitivement le compte du Partenaire conformément à l'article 9.2 des CGU, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Article 9 — Obligations et responsabilités du Partenaire

9.1 Obligations générales

Le Partenaire s'engage à :

• exécuter les Missions conclues avec ses Clients dans les règles de l'art et conformément aux engagements pris ;
• respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière sociale, fiscale et de protection des travailleurs en situation de handicap ;
• maintenir en cours de validité ses agréments réglementaires et en justifier sur simple demande de Kairn ;
• répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations Client transmises via la Plateforme ;
• traiter loyalement et de bonne foi les Clients mis en relation par Kairn.

9.2 Garanties

Le Partenaire garantit Kairn contre toute action, réclamation, recours ou plainte qui pourrait être engagée à son encontre par un Client ou un tiers à raison de l'exécution ou de l'inexécution d'une Mission, à l'exception des cas où la responsabilité de Kairn serait directement et exclusivement engagée pour un manquement à ses propres obligations.

Article 10 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• formuler des demandes sincères et conformes à ses besoins réels ;
• respecter les engagements pris à l'égard du Partenaire dans le cadre de la Mission ;
• procéder au paiement des prestations du Partenaire dans les délais convenus ;
• respecter ses propres obligations légales relatives à l'OETH, sans rejeter sur Kairn ou sur le Partenaire les éventuelles non-conformités résultant de ses choix ou déclarations.

Article 11 — Litiges entre Client et Partenaire

Kairn n'étant pas partie au contrat de Mission, les litiges entre Client et Partenaire relatifs à l'exécution d'une Mission relèvent exclusivement de ces deux parties. Kairn peut néanmoins, à la demande expresse des deux parties, intervenir en qualité de tiers facilitateur pour proposer une médiation amiable. Cette intervention ne saurait être assimilée à une procédure de médiation institutionnelle au sens des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation.

Une médiation Kairn n'engage pas la responsabilité de Kairn quant à l'issue du différend.

Article 12 — Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations à caractère confidentiel échangées dans le cadre des présentes CGV et de l'exécution des Missions, et à ne les divulguer à des tiers que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution de leurs obligations respectives ou en application d'une obligation légale ou judiciaire.

L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de trois (3) ans suivant sa cessation, à quelque cause que ce soit.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties peut résilier les présentes CGV par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre.

Article 15 — Cession

Kairn peut céder, transférer ou apporter à un tiers, dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion, de cession partielle ou totale d'activité, l'ensemble des droits et obligations résultant des présentes CGV, sous réserve d'en informer le Partenaire au moins 30 jours avant la cession effective. Le Partenaire dispose, durant ce délai, de la faculté de résilier son compte conformément à l'article 9.1 des CGU s'il refuse cette cession.

Le Partenaire ne peut céder ou transférer les présentes CGV à un tiers sans l'accord écrit préalable de Kairn.

Article 16 — Modification des CGV

Kairn se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'utilisateur par voie électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur dispose, dans ce délai, de la possibilité de résilier son compte s'il n'accepte pas les nouvelles CGV. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion de chaque Mission. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

17.1 Médiation préalable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire, par échange écrit à contact@kairn.pro.

17.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de commerce de Fort-de-France, auquel les parties attribuent expressément compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédures en référé.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif au service Kairn. Elles annulent et remplacent tout accord, communication ou correspondance antérieur ayant le même objet.

18.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement par la suite.